Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/12/2013

Objet: La Cour a affirmé que les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 492/2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour déterminer la date de référence aux fins de l’avancement des employés d’une collectivité territoriale aux échelons de rémunération supérieurs de leur catégorie, sont prises en compte dans leur intégralité les périodes d’activité accomplies sans interruption au service de cette collectivité, tandis que toute autre période d’activité n’est prise en compte que partiellement.

Parties: Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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