Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/12/2013

Objet: La Cour a affirmé que une pratique commerciale doit être qualifiée de «trompeuse», au sens de la directive 2005/29/CE, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, lorsque cette pratique, d’une part, contient des informations fausses ou qu’elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen et, d’autre part, elle est de nature à amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. La Cour a en outre clarifié que relève de la notion de «décision commerciale» toute décision qui est en lien direct avec celle d’acquérir ou non un produit.

Parties: Trento Sviluppo srl, Centrale Adriatica Soc. coop. arl

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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