Jurisprudence 244/2007 (10/12/2007)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitutional
Date: 10/12/2007
Objet: Il n’y a pas violation de la présomption d’innocente dans la déclaration faite par un Préfet (Gouverneur civil) lors d’une conférence de presse, si elle se limite au fait de l’arrestation et de la cause de celui-ci, sans affirmer la culpabilité de l’intéressé. C’est en cela que réside la différence substantielle entre l’affaire examinée et celle tranchée par arrêt de la Cour européenne des droits humains du 10.2.1995 (affaire Allenet de Ribemont)
Langue originale: Espagnol
Classification: Justice
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