Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 05/09/2013

Objet: L'arrêt, à propos du contentieux entre les parents et l’école fréquentée par le fils, rappelle la jurisprudence CEDH sur la durée de la procédure administrative, dans l’arrêt Sürmeli c. Allemagne

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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