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Jurisprudence STC 157/2013 (23/09/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 23/09/2013

Objet: Le Tribunal Constitucional, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a annulé l’arrêt de condamnation émis en appel envers le demandeur, qui renversait un jugement absolutoire antérieur, pour violation du droit d’être entendu

Parties: Rafael y José Luis Segado Rodríguez; mercantil Gemsa

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

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