Jurisprudence STC 157/2013 (23/09/2013)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Date: 23/09/2013
Objet: Le Tribunal Constitucional, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a annulé l’arrêt de condamnation émis en appel envers le demandeur, qui renversait un jugement absolutoire antérieur, pour violation du droit d’être entendu
Parties: Rafael y José Luis Segado Rodríguez; mercantil Gemsa
Langue originale: Espagnol
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Texte