Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 22/10/2013

Objet: Le Tribunal Constitucional déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 27, n. 3, du Code des Frais du Procès (Código das Custas Judiciais), en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A., S.A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte