Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 03/07/2007

Objet: La Cour cite l’art. 41 de la Charte des droits fondamentaux, bien qu’elle estime que celui-ci n’implique pas le droit du citoyen à choisir une procédure administrative spécifique au lieu de la procédure légale

Langue originale: Espagnol

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

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