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Jurisprudence 147/2013 (07/11/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 07/11/2013

Objet: L'arrêt sur la compatibilité des limites à l’action de contestation de la reconnaissance de paternité avec l’article 8 CEDH, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de première instance de Bruges

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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