Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 05/12/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle sur la compatibilité de l’article 2 de la loi 23 février 2012, de modification à l’article 458bis du Code Pénal pour l’étendre aux délits de violence domestique, avec le secret professionnel, rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: « Orde van Vlaamse balies » et Edgar Boydens

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte