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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 22398/05 (03/09/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/09/2013

Objet: L'arrêt sur le droit à la liberté du demandeur retenu en observation dans un hôpital psychiatrique pour 21 jours pendant la détention préventive

Parties: Ümit Bilgiç c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 11 Liberté d’expression