Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/09/2013

Objet: L'arrêt sur l’usage de matraques pendant le contrôle d’identité du demandeur

Parties: Dembele c. Svizzera

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes