Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/10/2013

Objet: L'arrêt sur la durée excessive d’une détention provisoire (4 ans 3 mois et deux jours) pour une personne suspectée de séquestration

Parties: Vosgien c. Francia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Délai raisonnable