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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 4299/03 (03/10/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/10/2013

Objet: L'arrêt sur la défaillance d’enquête sur le décès d’un détenu torturé

Parties: Yuriy Illarionovich Shchokin c. Ucraina

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture