Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/10/2013

Objet: Arrêt de Grande Chambre sur le renvoi de la date de mise en liberté de la demandeuse, condamnée pour des délits de terrorisme, en application d’une nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême dite «doctrine Parot» intervenue après sa condamnation

Parties: Del Río Prada c. Spagna

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)