Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bologna

Date: 30/09/2013

Objet: L’arrêt en matière de droit au chèque social pour un citoyen marocain rappelle l’Association UE-Maroc, en estimant une discrimination envers le citoyen extracommunautaire

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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