Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 13/08/2013

Objet: L'arrêt, en matière de prévention, rappelle la jurisprudence CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte