Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

Date: 11/04/2013

Objet: L’Ustavno Sodišče a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de certaines dispositions de la Loi sur la Prévention de la Limitation de la Concurrence (Prevention of Restriction of Competition Act), où prévoyait la possibilité de pratiquer des contrôles dans les sièges des compagnies et dans les communications d’entreprise seulement sur la base d’un ordre de perquisition émis par une Agence de la Slovénie pour la tutelle de la concurrence, pour violation des droits déclarés dans l’article 8 CEDH

Parties: Supreme Court of the Republic of Slovenia

Langue originale: Slovène

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte