Jurisprudence K 33/12 (26/06/2013)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny
Date: 26/06/2013
Objet: Le Trybunal Konstytucyiny déclare la légitimité constitutionnelle de la disposition du 11 mai 2012 de ratification de la Décision du Conseil Européen du 25 mars 2011 qui modifie l’article 136 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne relativement à un mécanisme de stabilité financière pour les États membres dont la monnaie est l’euro, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Justice
Parties: A group of Sejm Deputies
Langue originale: Polonais
Classification: Thème général
Texte