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Jurisprudence K 33/12 (26/06/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny

Date: 26/06/2013

Objet: Le Trybunal Konstytucyiny déclare la légitimité constitutionnelle de la disposition du 11 mai 2012 de ratification de la Décision du Conseil Européen du 25 mars 2011 qui modifie l’article 136 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne relativement à un mécanisme de stabilité financière pour les États membres dont la monnaie est l’euro, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Justice

Parties: A group of Sejm Deputies

Langue originale: Polonais

Classification: Thème général

Texte download Polonais