Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 10/05/2013

Objet: La Satversmes Tiesa a déclaré la légitimité constitutionnelle de la Section 86(3)de la Loi «sur le pouvoir judiciaire» (On Judicial Power), qui interdit aux juges l’inscription aux partis politiques ou à d’autres organisations politiques, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Jānis Neimanis

Langue originale: Letton

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

Texte