Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 26/08/2013

Objet: L’High Court sur la déduite irrégularité d’un étude de l’impact sur l’environnement à la lumière de la réglementation communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Enda Craig v. An Bord Pleanála

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte