Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 26/09/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle en matière de santé et d’assistance sociale pour personnes handicapées, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de certains articles de la Directive 2004/83/CE

Parties: Tribunal du travail de Liège

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé

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