Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 26/09/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 3, 3ème, deuxième tiret, de la loi 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale, en rappelant la réglementation communautaire et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Cour du travail d’Anvers

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte