Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 26/09/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle se prononce à propos de la légitimité constitutionnelle des conditions prévues par la loi 8 juillet 2011 pour le regroupement familial par rapport aux différentes hypothèses prévues par la loi même (parents d’un citoyen d’un État tiers, parents d’un citoyen d’un autre État membre de l’Union, parents d’un citoyen belge et regroupements familials fondés sur des accords bilatéraux entre la Belgique et autres Pays), en rappelant la réglementation communautaire et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: Abderrahman Achfri et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte