Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 17/10/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle, avec réserve d’interprétation, a déclaré la légitimité constitutionnelle de l’article 100, alinéa 1, de la loi sur la comptabilité de l’État, relatif aux délais de prescription des créances et des indemnisations fondées sur une responsabilité extracontratuelle de l’État, en rappelant aussi l’arrêt Zouboulidis c. Grèce de la Cour de Strasbourg

Parties: Cour d’appel de Gand

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte