Type: Autre

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/09/2013

Objet: L’Avocat général considère, premièrement, que Mme Z n’a fait l’objet d’aucune discrimination prohibée fondée sur le sexe. Selon l’avocat général, la différence de traitement dont se plaint Mme Z n’est pas fondée sur le sexe, mais sur le refus des autorités nationales d’assimiler sa situation à celle d’une femme enceinte, ou encore à celle d’une mère adoptive. Il estime toutefois que la protection spéciale en termes de discrimination fondée sur le sexe accordée à la femme enceinte ne peut s’appliquer en l’espèce, et qu’un élément de comparaison du sexe opposé est donc nécessaire. Considérant que le père d’un enfant né grâce à une convention de mère porteuse serait traité exactement de la même manière, l’Avocat général écarte l’argument tiré de la discrimination fondée sur le sexe. En ce qui concerne le second motif de discrimination invoqué, l’Avocat général conclut que Mme Z n’a pas non plus fait l’objet d’une discrimination fondée sur le handicap au sens du droit de l’Union. Selon l’Avocat général, les dispositions interdisant la discrimination fondée sur le handicap dans le contexte de l’emploi et du travail sont de portée limitée et visent à garantir la pleine et effective participation de tous à la vie professionnelle. Compte tenu du fait que l’incapacité qui est la sienne de mener une grossesse à terme n’a pas empêché Mme Z de participer de manière pleine et effective à la vie professionnelle, la législation de l’Union en question ne lui est pas applicable.

Parties: Z c. un Ministero e consiglio di amministrazione di una Community School

Classification: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 33 Congé parental - Art. 34 Services sociaux pour la maternité

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