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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 6846/2002 (15/11/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/11/2007

Objet: Droit à la vie en ce qui concerne la disparition et le décès présumé du mari de la requérante et en ce qui concerne l’absence d’enquête effective sur les circonstances de cette disparition ; interdiction des traitements inhumains ou dégradants ; droit à la liberté et à la sûreté en ce qui concerne la détention non reconnue dont le mari de l’intéressée a fait l’objet ; droit à un recours effectif, non-respect de l’article 38 § 1 a (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen de l’affaire) à raison du refus du Gouvernement de communiquer des pièces demandées par la Cour

Parties: Khamila Issaieva c/ Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis