Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/10/2013

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi des requérants, affirmant que l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE n’a pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les Traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant la juridiction de l’Union européenne, ainsi qu’il découle également des explications afférentes à cet article 47. Ainsi, les conditions de recevabilité prévues à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE doivent être interprétées à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, sans pour autant aboutir à écarter les conditions expressément prévues par ledit Traité. La Cour a ensuite affirmé que la protection juridictionnelle conférée par l’article 47 de la Charte n’exige pas qu’un justiciable puisse, de manière inconditionnelle, intenter un recours en annulation, directement devant la juridiction de l’Union, contre des actes législatifs de l’Union. En outre, cet article n’exige pas qu’un justiciable puisse former des recours contre de tels actes, à titre principal, devant les juridictions nationales. puisse former des recours contre de tels actes, à titre principal, devant les juridictions nationales.

Parties: Inuit Tapiriit Kanatami e a.

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

Texte