Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/09/2013

Objet: La Cour a affirmé que les limites démographiques et géographiques de la réglementation italienne à l’ouverture de nouveaux magasins d’optique constituent une restriction à la liberté d’établissement. Néanmoins, ces limites peuvent être compatibles avec le droit de l’Union, si les autorités compétentes utilisent leur pouvoir discrétionnaire en respectant des critères transparents et objectifs, en vue de réaliser, de manière cohérente et systématique, l’objectif de la protection de la santé publique sur l’ensemble du territoire.

Parties: Ottica New Line

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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