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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-476/11 (26/09/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/09/2013

Objet: La Cour a affirmé que le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne s’opposent pas à un régime professionnel de retraite en vertu duquel un employeur verse, en tant qu’élément de la rémunération, des cotisations de retraite progressives en fonction de l’âge, à condition que la différence de traitement fondée sur l’âge qui en découle soit appropriée et nécessaire pour atteindre un objectif légitime, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

Parties: HK Danmark

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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