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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-321/12 (10/10/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/10/2013

Objet: La Cour, répondant à la question posée dans le cadre d’un litige portant sur la légalité de décisions des autorités néerlandaises de prélèvements de cotisations sur les pensions qu’elles servent à un ressortissant néerlandais et à un ressortissant britannique, bénéficiaires de pensions en vertu de la législation de plusieurs États membres autres que les États où ils résident, a affirmé que l’article 28, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que la «législation» à laquelle le titulaire a été soumis le plus longtemps, visée à cette disposition, est celle relative aux pensions ou aux rentes.

Parties: F. van der Helder, D. Farrington

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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