Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/10/2013

Objet: La Cour a affirmé que une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre. Sa compétence est toutefois limitée au seul dommage causé sur le territoire de cet État membre.

Parties: Pinckney

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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