Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/11/2007

Objet: Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, les intéressés dénonçaient le manque de publicité de la procédure pour l’application de mesures de prévention à l’encontre de Gianfranco Bocellari. La Cour rappelle que la publicité de la procédure des organes judiciaires protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue l’un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux. Elle estime essentiel que les justiciables impliqués dans une procédure d’application des mesures de prévention se voient pour le moins offrir la possibilité de solliciter une audience publique devant les chambres spécialisées des tribunaux et des cours d’appel. Relevant que les requérants n’ont pas bénéficié de cette possibilité dans la présente affaire, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1. Elle dit également que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants et alloue à ces derniers 2 000 euros (EUR) pour frais et dépens.

Parties: Bocellari e Rizza c/ Italia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public