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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 63684/09 (11/07/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/07/2013

Objet: L'arrêt selon lequel le refus des autorités d’autoriser la force publique pour exécuter une ordonnance d’expulsion n’aurait pas violé le droit de faire appel à un tribunal

Parties: Sofiran e Bda c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal