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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 42606/05 (23/07/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/07/2013

Objet: L'arrêt selon lequel la Turquie doit adopter des nouvelles mesures pour empêcher à la police de recourir à une violence disproportionnée et à l’utilisation excessive des gaz lacrymogènes contre les manifestants

Parties: İzci c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion