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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 5376/11 (03/09/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/09/2013

Objet: Arrêt “pilote”: l’Italie devra payer les sommes correspondantes à la réévaluation de l’indemnité supplémentaire donnée aux personnes contaminées à la suite de transfusions ou de l’administration de produits dérivés du sang par différents virus

Parties: M.C. e altri c. Italia

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé