Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales High Court

Date: 20/06/2013

Objet: La Cour confirme la légitimité de la révocation de la nomination de médecin par un comité sur l’utilisation de drogues après ses déclarations en matière d’homosexualité, à la lumière de la défense de discrimination dont à l’article 14 de la CEDH

Parties: THE QUEEN ON THE APPLICATION OF DR HANS-CHRISTIAN RAABE v SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte