Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal

Date: 09/07/2013

Objet: L’arrêt où est mise en évidence la nature discriminatoire du refus d’attribuer une chambre avec lit double à un couple homosexuel, en vertu des convictions religieuses de la propriétaire de l’hôtel, comme s’était déjà passé dans une situation similaire. Le juge, toutefois, autorise l’appel de la décision pour le doute qu’il s’agit vraiment d’une discrimination directe ou indirecte, parce que dans l’hôtel en question les chambres avec lit double n’étaient pas donné en location aussi aux couples hétérosexuels non marié

Parties: MICHAEL BLACK AND JOHN MORGAN v SUSANNE WILKINSON

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte