Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 29/05/2013

Objet: La High Court sur le renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’identification de l’État responsable, aux termes de l’article 11 du Règlement (CE) n. 883/2004, du payement des prestations de la sécurité sociale de maladie quand on exerce un travail frontalier

Parties: Lisa Kelly e the Minister for Social Protection

Langue originale: Irlandais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte