Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 23/05/2013

Objet: L'arrêt, en matière de demande de restitution de biens confisqués pour violations fiscales et d’autre nature, rappelle nombreuses dispositions de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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