Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 31/07/2013

Objet: La Cour de cassation, en matière d’association finalisée à la haine raciale rappelle la Convention de New York

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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