Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 18/07/2013

Objet: L’ordonnance, en matière de contrats à durée déterminée dans l’école, exerce un renvoi préjudiciel (le premier dans les jugements incidents de constitutionnalité) à la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte