Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2013

Objet: La Cour a déclaré que l’Allemagne ne peut subordonner le bénéfice d’une aide financière pour un cursus entier d’études suivies dans un autre État membre, au-delà d’une période d’un an, à une condition unique de résidence ininterrompue de trois ans en Allemagne. Une telle condition risque d’exclure les étudiants suffisamment rattachés à la société allemande par d’autres liens sociaux et économiques.

Parties: Laurence Prinz e Philipp Seeberger

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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