Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2013

Objet: La Cour a affirmé que l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) relève de la compétence exclusive de l’Union. Un brevet délivré avant l’entrée en vigueur de cet accord pour le procédé de fabrication d’un produit pharmaceutique, ne couvre pas, après son entrée en vigueur, l’invention même du produit.

Parties: Daiichi Sankyo Co. Ltd, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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