Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/07/2013

Objet: La Cour a affirmé que les États membres doivent imposer à tous les employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur de toutes les personnes handicapées. En n’instituant pas telle obligation, l’Italie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union.

Parties: Commissione europea c. Repubblica italiana

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

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