Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2013

Objet: La Cour a clarifié qu’il appartient à la seule juridiction de renvoi de déterminer et de formuler les questions préjudicielles portant sur l’interprétation du droit de l’Union qu’elle juge pertinentes pour la solution du litige au principal. Les règles nationales qui ont pour effet de porter atteinte à cette compétence doivent être laissées inappliquées. La Cour a en outre affirmé que les règles, telles que celles prévues par le code de déontologie concernant l’exercice de la profession de géologue en Italie, prévoyant comme critères de fixation des honoraires des géologues, outre la qualité et l’importance de la prestation de service, la dignité de la profession, constituent une décision d’association d’entreprises qui peut avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur. Il incombe à la juridiction de renvoi soit d’apprécier si ledit effet est produit en l’occurrence soit de vérifier si les règles de ce même code peuvent être regardées comme nécessaires à la mise en œuvre de l’objectif légitime lié à des garanties accordées aux consommateurs des services des géologues.

Parties: Consiglio nazionale dei geologi

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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