Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/06/2013

Objet: Décision d’inadmissibilité selon laquelle l’opposition à enlever les limitations à l’utilisation des biens hérédités avec une valeur historique et culturelle est justifié par des raisons d’intérêt général

Parties: Fürst von Thurn und Taxis c. Germania

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination