Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/05/2013

Objet: L'arrêt sur les limitations injustifiées au droit du demandeur de changer le nom patronymique

Parties: Garnaga c. Ucraina

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée