Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/05/2013

Objet: L'arrêt sur la restitution des terres agricoles qui se trouvent chez la station balnéaire de la Mer Noire

Parties: Nedelcheva e altri c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété