Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/06/2013

Objet: L'arrêt sur le traitement d’un demandeur d’asile de Soudan auquel n’a pas été assuré une protection effective pendant son déplacement forcé de l’Autriche envers l’Hongrie

Parties: Mohammed c. Austria

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes