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Jurisprudence 607/2013 (20/04/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 20/04/2013

Objet: L'arrêt, en matière de prestations d’assistance sociale demandées par un citoyen algérien, rappelle la Convention entre la CEE et l’Algérie et la jurisprudence de la Cour de justice et celle de Strasbourg

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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